LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
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· 1995-04-15
1995-04-15
10 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la l
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