Legalize / Belgique / 6 JUILLET 1990. - Loi réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone (Moniteur belge du 20 juillet 1990). - Traduction allemande / Historique

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6 JUILLET 1990. - Loi réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone (Moniteur belge du 20 juillet 1990). - Traduction allemande

1 version · 1995-05-04

1995-05-04

6 JUILLET 1990. - Loi réglant les modalités de l'élection du Conseil

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