LegalizeHistorique des réformes
28 DECEMBRE 1994. - Loi spéciale complétant l'article 92bis, § 4quater, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 DECEMBRE 1994. - Loi spéciale complétant l'article 92bis, § 4quater, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.