LegalizeHistorique des réformes
28 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.