LegalizeHistorique des réformes
9 FEVRIER 1995. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 FEVRIER 1995. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.