LegalizeHistorique des réformes
9 FEVRIER 1995. - Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 FEVRIER 1995. - Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.