Historique des réformes

9 FEVRIER 1995. - Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851

1 version · 1995-03-18

1995-03-18

9 FEVRIER 1995. - Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1

version originale Texte à cette date