LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 1995. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur
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· 1995-04-29
1995-04-29
22 MARS 1995. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à l
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