Historique des réformes

6 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 7, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992

1 version · 1995-06-16
1995-06-16
6 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 7, § 1er, 2°, du Code des im
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