LegalizeHistorique des réformes
12 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 15 du Code des impôts sur les revenus 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 15 du Code des impôts sur les revenus 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.