LegalizeHistorique des réformes
24 NOVEMBRE 1995. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 NOVEMBRE 1995. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.