LegalizeHistorique des réformes
24 NOVEMBRE 1995. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 NOVEMBRE 1995. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.