Legalize24 NOVEMBRE 1995. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 01-09-2015)
Article 2.11.7. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être accordées :
PROGRAMME 40/2 - BELGA.
Aide directe à la presse d'opinion - Belga.
PROGRAMME 40/3 - INTERVENTIONS SOCIALES.
Subvention à la Fondation belge de la vocation;
Contribution de la Belgique aux frais de fonctionnement d'un Centre international de Presse à Bruxelles;
Subvention à la Fondation Roi Baudouin en vue de promouvoir la qualité de la vie;
Dotation primes syndicales.
PROGRAMME 40/4 - INFORMATION.
Subvention au Service fédéral belge d'Information - SFI (anciennement INBEL).
PROGRAMME 56/1- CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET POUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME.
Subvention au Centre pour l'égalité des chances et pour la lutte contre le racisme.
PROGRAMME 60/0 - SUBSISTANCE.
Subvention à la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique.
(subvention au service social des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles;)
PROGRAMME 60/1 - R-D DANS LE CADRE NATIONAL.
Dépenses de toute nature relatives aux impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre national.
Dépenses de toute nature relatives aux pôles d'attraction interuniversitaires.
Phases R-D de projets militaires.
Financement d'études, de recherches et de missions pour compte de tiers.
Recherches d'initiative ministérielle.
Subvention à l'Academia Belgica à Rome.
Subvention au patrimoine de l'Académie des Sciences d'Outre-Mer.
Subvention aux organismes nationaux placés sous les auspices conjointes de l'Académie des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et de la Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van België.
Dépenses de toute nature relatives aux centres opérationnels des SSTC.
(subvention destinée au recrutement de chercheurs supplémentaires au sein des universités et des établissements scientifiques fédéraux dans le cadre des mesures de soutien de la politique de recherche inscrite dans le plan pluriannuel pour l'emploi;)
PROGRAMME 60/2 - R-D DANS LE CADRE INTERNATIONAL.
Dépenses de toute nature relatives aux impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre international (dont COST, EMBL, EMBC, PHARE, ESRF, ETSAP, INTAS, ...).
Participation belge aux activités de l'Agence spatiale européenne.
Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux (hors ASE) : SPOT, MIRAS, SPICAM etc.
Collaboration avec l'Institut de la recherche scientifique et technique à Butare-Rwanda.
Subventions aux organisations intergouvernementales de recherche et de service public scientifique.
Subventions aux organisations, groupements et centres internationaux de recherche et de service public scientifique.
PROGRAMME 60/3 - ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FEDERAUX ET ASSIMILES.
Dotations aux établissements scientifiques fédéraux.
Subventions aux centres auprès des établissements scientifiques fédéraux.
Subvention au Centre de recherche et d'études historiques de la seconde guerre mondiale.
Subvention au Centre national de documentation scientifique et technique.
Participation des établissements scientifiques aux activités internationales de politique scientifique.
(subventions aux :
- Centre d'informatique appelée au développement et à l'agriculture tropicale (CIDAT);
- Service de documentation en agronomie tropicale et en développement rural (SERDAT).)
PROGRAMME 60/4 - ENSEIGNEMENT - FORMATION; ACTIVITES EDUCATIVES.
Subvention au Collège d'Europe (Bruges).
Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris).
Subvention à l'Institut universitaire européen (Florence).
Subventions à la Fondation universitaire.
Subvention à la " Belgian-American Educational Foundation ".
PROGRAMME 61/1 - ACTIVITES CULTURELLES COMMUNES.
Dotation de fonctionnement et d'équipement au Service national de Congrès.
Subvention à la Fédération des amis des musées de Belgique et aux autres associations de soutien culturel.
Subvention au Musée de l'enfant.
Subvention à la Cinémathèque royale.
Subvention à la Société philharmonique de Bruxelles.
Subvention au Centre belge de documentation musicale (CEBEDEM).
Subvention aux associations de concerts répondant aux critères fixés par l'arrêté royal du 20 janvier 1956 déterminant les conditions d'octroi de subventions aux associations de concerts.
Subvention à l'asbl " Europalia ".
Subvention à l'asbl " Décentralisation des films classiques et contemporains ".
Subvention au Musée du Cinéma.
Subvention à la Chapelle musicale " Reine Elisabeth ".
Subvention à la société des expositions du Palais des Beaux-Arts.
Concours international Reine Elisabeth - Prix du Gouvernement.
Archives cinématographiques d'histoire et d'actualité.
Subvention à l'asbl " Jeune Philharmonie ".
Frais relatifs à la promotion de la musique.
Frais relatifs à l'ouverture du Palais royal du public.
PROGRAMME 61/2 - RELATIONS EXTERIEURES.
Subventions aux organismes internationaux de Jeunesse.
Contribution belge au financement de la " Commission for Educational Exchange USA, Belgium, Luxemburg ".
Subvention au Secrétariat de la Fédération internationale des Jeunesses musicales.
Subventions et cotisations internationales diverses.
Contribution belge à l'UNESCO.
Subvention au centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM).
Achats de publications et d'oeuvres d'art pour la propagande culturelle à l'étranger.
PROGRAMME 61/4 - ENSEIGNEMENT - FORMATION (hors Politique scientifique) ET INVESTISSEMENTS SCOLAIRES.
Subvention à l'Ecole internationale SHAPE.
Article 2.12.1. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des comptes :
des avances de fonds d'un montant maximum de 30.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Département. Au moyen de ces avances, les comptables extraordinaires du Département sont autorisés à payer tous les frais de service n'excédant pas 250.000 francs, ainsi que, quels qu'en soient les montants, les frais de consommation d'eau, gaz, électricité, téléphone, mazout et carburant pour voitures automobiles de même que les indemnités de toute nature allouées sur le budget et les frais encourus lorsque la responsabilité civile de l'Etat est engagée;
des avances de fonds d'un montant maximum de 35.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires de la Comptabilité générale chargés du paiement des indemnités forfaitaires aux membres de la police judiciaire et de la Sûreté de l'Etat.
Les comptables extraordinaires du Département chargés du paiement des avances sur frais de mission à l'étranger sont autorisés à consentir aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires.
Les comptables extraordinaires peuvent également consentir des avances aux officiers de liaison de la police judiciaire en poste à l'étranger pour leur permettre de payer les dépenses qu'ils effectuent, conformément aux règles en vigueur dans les pays concernés, quels qu'en soient les montants.
Article 2.12.5. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds d'un montant maximum de 8.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables des brigades de la police judiciaire chargés du paiement des menues dépenses.
Article 2.12.7. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être accordées :
PROGRAMME 40/3 - ETUDES ET DOCUMENTATION.
1) Subside à la Revue du droit pénal;
2) Subvention à des publications et à des institutions scientifiques.
PROGRAMME 40/4 - COLLABORATION INTERNATIONALE.
Intervention de la Belgique dans les frais de fonctionnement d'organismes internationaux.
PROGRAMME 51/0 - CONTRAT AVEC LE CITOYEN.
(1° Subsides à des organismes d'accueil et de guidance agissant dans le cadre des travaux d'intérêt général.
2° Subsides à des organismes chargés de l'accompagnement thérapeutique des auteurs d'agressions sexuelles.)
PROGRAMME 56/0 - SUBSISTANCE.
Subsides pour l'utilisation par les services judiciaires des bibliothèques des barreaux dans certains palais de justice.
PROGRAMME 58/1 - ETUDES ET DOCUMENTATION.
Subvention au Centre d'études de police.
PROGRAMME 58/2 - COLLABORATION INTERNATIONALE.
Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement de l'Organisation internationale de Police criminelle à Lyon, le service de police européen à Den Haag et le " Schengen Information System " à Strasbourg.
PROGRAMME 59/0 - SUBSISTANCE.
Subvention pour la reconnaissance du culte islamique (loi du 19 juillet 1974).
Article 2.13.2. Les dépenses relatives à des créances d'années antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante dans les cas suivants :
1) Dépenses électorales;
2) Sépultures militaires;
3) Dépenses généralement quelconques résultant de la prise en charge par le Ministère de l'Intérieur des objecteurs de conscience.
(4) Dépenses relatives au remboursement aux communes des traitements du personnel des centres de secours "100".)
Article 2.15.5. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions ou allocations pourront être accordées pour couvrir les dépenses suivantes :
PROGRAMME 54/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE.
Subventions de toute nature en rapport avec l'information.
PROGRAMME 54/1 - COOPERATION BILATERALE (FCD).
1) Dépenses de toute nature liées au programme de bourses de stage en Belgique et à l'étranger;
2) Allègement de la dette des pays en voie de développement (via l'OND);
3) Subventions aux organisations non gouvernementales et aux fédérations pour les activités d'éducation, projets et coopérants ONG, bourses et frais afférents au contrôle de ces activités;
4) Subventions aux organisations non gouvernementales, non agréées et aux personnes qui par le transport de certains biens, mènent des actions en faveur des pays en voie de développement;
5) Subventions-traitements et autres subventions aux associations organisatrices des écoles belges;
6) Financement de stages groupés à l'initiative d'organismes de droit privé;
7) Subsides au " Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand (VVOB) " et à l'Association pour la promotion de l'enseignement francophone à l'étranger (APEFE);
8) Contributions financières pour des interventions de petite taille et des activités en faveur de la Femme;
9) Contributions financières pour l'aide d'urgence et de réhabilitation et l'aide alimentaire.
(10° Subsides aux personnes et aux organisations non-gouvernementales en matière de mise au travail des jeunes demandeurs d'emploi dans des projets de coopération agréés;
11° Coopération avec des organisations non-gouvernementales locales et avec d'autres opérateurs en matière de coopération au développement.)
PROGRAMME 54/2 - POLITIQUE SCIENTIFIQUE - CADRE INTERNATIONAL.
1) Contributions et participations financières de la Belgique dans les actions multilatérales de coopération au développement (Programme spécial organisations internationales);
2) Participation aux programmes de recherche en matière d'agronomie, mis en oeuvre par les organisations internationales et régionales en faveur des pays en voie de développement;
3) (annulé)
4) Subventions destinées au financement d'activités d'études, de recherche et de publications scientifiques en rapport avec la problématique du développement;
5) (annulé)
PROGRAMME 54/3 - COOPERATION VIA DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES.
1) Contributions financières aux institutions internationales;
2) Contributions financières à des banques de développement et aux fonds internationaux;
3) Dépenses de toute nature en rapport avec des bourses de stage multilatérales.
PROGRAMME 54/4 - POLITIQUE SCIENTIFIQUE - ENSEIGNEMENT - FORMATION - ACTIVITES EDUCATIVES.
(1° Dépenses de toute nature liées au programme de bourses d'études en Belgique et à l'étranger en faveur de ressortissants de pays en voie de développement.
2° Subventions à des institutions scientifiques belges pour la réalisation de projets et de programmes de recherche dans le domaine de la coopération au développement.
3° Dépenses pour la recherche en appui à la politique via le Vlaamse Interuniversitaire Raad et le Conseil interuniversitaire francophone.
4° Subside pour le secrétariat du Vlaamse Interuniversitaire Raad et du Conseil interuniversitaire francophone.
5° Allocation de fonctionnement aux institutions universitaires pour les étudiants des pays en voie de développement.
6° Initiatives des institutions universitaires en matière de programmes de formation et de congrès internationaux concernant la coopération au développement et voyages d'études d'étudiants vers les pays en voie de développement.
7° Programmes de coopération institutionnelle universitaire dans les pays en voie de développement.
8° Initiatives des institutions universitaires en matière de projets dans les pays en voie de développement.)
PROGRAMME 54/5 - FONDS DE SURVIE POUR LE TIERS MONDE.
Subventions diverses dans le cadre du Fonds de Survie.
PROGRAMME 54/6 - DIVERS - PLURISECTORIEL.
1) Subventions à des institutions d'entraide et à des organismes privés exerçant des activités de promotion de coopération au développement ou d'accueil de belges rentrant d'outre-mer;
2) Dépenses relatives à l'aide sociale et culturelle aux boursiers de la Coopération belge;
3) Dépenses en faveur des congrès internationaux concernant la coopération au développement et de l'accueil des personnalités venant des pays en voie de développement;
4) Subventions dans le cadre du follow-up des boursiers;
5) Financement de la formation et du recyclage des candidats et participants à des actions de coopération.
Article 2.16.10. Dans les limites des crédits inscrits pour les allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être accordées :
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