24 NOVEMBRE 1995. - Loi ajustant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section 18 - "Finances"

CHAPITRE 1. - Dispositions générales.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Article 2. Les crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 sont modifiés comme suit :

Section 18 - Ministère des Finances

Division 50 - Administration générale des Impôts

Programme 50.2 - Contributions directes

Les crédits non dissociés de l'année en cours passent de 17 268,2 à 17 306,9 millions de francs.

Programme 50.3 - Cadastre

Les crédits non dissociés de l'année en cours sont ramenés de 3 709,3 millions de francs à 3 639,3 millions de francs.

Programme 50.5 - TVA, Enregistrement et Domaines

Les crédits non dissociés de l'année en cours passent de 9 788,0 à 9 819,3 millions de francs.

CHAPITRE 2. - Dispositions diverses.

Article 3. Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Article 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Vice-Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK