LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-1995 et mise à jour au 19-12-1995)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.