23 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-1995 et mise à jour au 01-09-2015)

Article 2.11.7. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être accordées :

PROGRAMME 40/2 - BELGA

Aide directe à la presse d'opinion - Belga.

PROGRAMME 40/3 - INTERVENTIONS SOCIALES

PROGRAMME 40/4 - INFORMATION

Subvention au Service Fédéral belge d'Information (anciennement INBEL).

PROGRAMME 56/1 - CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET POUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME

Subvention au Centre pour l'égalité des chances et pour la lutte contre le racisme.

PROGRAMME 60/0 - SUBSISTANCE

Subvention à la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique.

PROGRAMME 60/1 - R-D DANS LE CADRE NATIONAL

(9.Dépenses de toute nature relatives aux centres opérationnels des S.S.T.C.)

PROGRAMME 60/2 - R-D DANS LE CADRE INTERNATIONAL

PROGRAMME 60/3 - ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES DE L'ETAT ET ASSIMILES.

PROGRAMME 60/4 - ENSEIGNEMENT-FORMATION; ACTIVITES EDUCATIVES

PROGRAMME 61/1 - ACTIVITES CULTURELLES COMMUNES

(15. Subvention exceptionnelle à l'asbl "Musée international de la Résistance et des camps de concentration (1939-1945))

PROGRAMME 61/2 - RELATIONS EXTERIEURES

PROGRAMME 61/4 - ENSEIGNEMENT-FORMATION (hors Politique scientifique) ET INVESTISSEMENTS SCOLAIRES

Ecole internationale SHAPE.

Article 2.12.7. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être accordées :

PROGRAMME 40/3 - ETUDES ET DOCUMENTATION

1) Subside à la Revue du droit pénal;

2) Subventions à des publications et des institutions scientifiques.

PROGRAMME 40/4 - COLLABORATION INTERNATIONALE

Intervention de la Belgique dans les frais de fonctionnement d'organismes internationaux.

PROGRAMME 51/0 - CONTRAT AVEC LE CITOYEN

Subsides à des organismes d'accueil et de guidance agissant dans le cadre des travaux d'intérêt général.

PROGRAMME 56/0 - SUBSISTANCE

Subsides pour l'utilisation par les services judiciaires des bibliothèques des barreaux dans certains palais de justice.

PROGRAMME 58/1 - ETUDES ET DOCUMENTATION

Subvention au Centre d'études de police.

PROGRAMME 58/2 - COLLABORATION INTERNATIONALE

(Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement de l'Organisation internationale de Police criminelle à Lyon, le service de police européen à Den Haag et le "Schengen Information System".)

PROGRAMME 59/0 - SUBSISTANCE

Subvention pour la reconnaissance du culte islamique (loi du 19 juillet 1974).

Article 2.13.1. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds d'un montant maximum de 15.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires des services et institutions dont les dépenses sont inscrites dans la présente section.

Au moyen de ces avances, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature alloués sur le budget ainsi que les frais de consommation d'eau, gaz, électricité, téléphone, mazout et carburant pour voitures automobiles n'excédant pas 250.000 francs.

Peuvent être payés au moyen de ces avances quels qu'en soient les montants :

1) les dépenses à caractère social, y compris celles relatives aux objecteurs de conscience;

2) toutes les dépenses pour les objecteurs de conscience ainsi que les dépenses relatives à la formation et l'occupation de personnel à temps plein et à temps réduit de la Protection civile;

3) les frais pour missions à l'étranger et pour l'affranchissement de la correspondance, ainsi que les avances y relatives; les comptables extraordinaires chargés du paiement de frais de mission à l'étranger sont autorisés à consentir des avances aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger;

4) toutes les dépenses de fonctionnement ainsi que les indemnités et les allocations de toute nature des gouvernements provinciaux dans les limites des allocations de base du programme 58/0, à l'exception des dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables.

(5) toutes les dépenses du programme 55/0 pour les frais de rapatriement et d'éloignement de personnes jugées indésirables.)

Article 2.13.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être accordées :

PROGRAMME 40/1 - PROTOCOLE

1° Allocations en faveur d'auteurs d'actes de courage, victimes de leur dévouement ou des ayants droit des héros qui ont perdu la vie en accomplissant pareils actes ou des suites évidentes de ces actes, ainsi que pour des indemnités pour frais funéraires;

2° Amicale des rescapés de Breendonk;

3° Comité de la Flamme;

4° Comité du monument du Roi Albert à l'Yser;

5° Intervention de l'Etat dans les frais exposés par la ville de Bruxelles pour l'organisation de la cérémonie commémorative de la Place des Martyrs.

(6) Subside au Syndicat d'Initiative et de Promotion de Bruxelles, comme intervention dans les frais des festivités organisées chaque année dans le Parc de Bruxelles à l'occasion de la Fête nationale.)

PROGRAMME 51/6 - OBJECTEURS DE CONSCIENCE

Subside à la "V.Z.W. Burgerdienst voor de Jeugd" et à l'A.S.B.L. "Confédération du Service civil de la jeunesse".

PROGRAMME 51/7 - CIMETIERES MILITAIRES

Subvention à l'organisation chargée de la restauration du musée du camp AUSCHWITZ-BIRKENAU à OSWIECIM.

(2) Contribution financière pour l'instauration du Musée de la déportation et de la résistance.)

PROGRAMME 54/2 - SERVICE D'INCENDIE

1° Intervention dans les frais de laboratoire effectuant des recherches relatives à la prévention en matière d'incendie;

2° Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique et Caisse nationale d'entraide des sapeurs-pompiers;

3° Centres de formation de sapeurs-pompiers;

4° Subvention aux communes, agglomérations et intercommunales pour l'achat de matériel spécial pour les services d'incendie;

5° Subvention au Conseil de formation pour les services d'incendie;

6° Subsides aux communes pour le besoin des services d'incendie en vue de l'informatisation des statistiques;

7° Contribution à la réalisation d'un "système Euroclasses" en matière de réaction au feu;

8° Intervention au profit des services d'incendie dans les frais de campagnes d'information de prévention d'incendie, soutien des initiatives locales;

9° Intervention dans les cours de recyclage spécialisés pour les officiers de services d'incendie.

PROGRAMME 56/1 - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE - FORMATION, PREVENTION ET EQUIPEMENT

1° Subvention aux communes pour l'acquisition de matériel et d'équipements pour la police;

2° Intervention de l'Etat destinée à la promotion du recrutement et des initiatives de formation particulières de la police communale ainsi qu'à l'encouragement des initiatives ayant pour objet l'amélioration de l'image de marque de la police ou l'amélioration des contacts entre les corps, tant sur le plan national qu'international;

3° Intervention destinée à la réalisation d'investissements de nature supra locale communale et de financement de campagnes et des frais d'études au profit de la police;

4° Subvention à accorder, d'une part, aux écoles et centres d'entraînement et de formation agréés, et, d'autre part, aux organismes universitaires, pour des cycles de recyclage et de spécialisation qui y sont organisés en faveur des officiers de police;

5° Subvention de l'A.S.B.L. - "POLITEIA" pour l'édition et la promotion de publications relatives à l'exercice de la fonction policière ainsi que pour le développement et la promotion des méthodes didactiques en matière de l'exercice de la fonction policière;

6° Subvention à accorder aux universités belges ou autres organismes, concernés par l'étude ou le contrôle de la criminalité, des initiatives publiques ou privées en matière de prévention de la criminalité, notamment du hooliganisme, des initiatives intégrées de criminalité locale et par l'enquête concernant la présence de certains phénomènes criminels;

7° Subvention à la "Fédération royale des commissaires et commissaires adjoints de police de Belgique A.S.B.L." pour les frais résultant de son adhésion à la "Fédération internationale des fonctionnaires supérieurs de police";

8° Subvention de la commission "Public relations" de la police communale, en vue d'améliorer les relations entre la police communale et le public, et à titre d'intervention de l'Etat dans les frais exposés par la commission suite à des manifestations à caractère national;

9° Subventions destinées aux initiatives de promotion de recrutement des membres de la police communale;

10° Intervention de l'Etat dans les dépenses consenties pour la promotion de la coordination entre les forces de police et les autorités responsables de la politique et de la gestion en la matière;

11° Une allocation destinée à l'"A.S.B.L. Transporti Interculturali" comme intervention dans les frais d'organisation relatifs à la rédaction de cours ayant pour but d'intégrer dans la formation continue du personnel de police une formation sur les relations avec les immigrés;

12° Une allocation destinée à l'"A.S.B.L. Centre d'études pour la police" comme intervention dans les frais de fonctionnement et d'administration;

13° Intervention pour le soutien général aux communes où, à l'intervention de la police communale, est assuré un service de police complet.

Article 2.15.5. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions ou allocations pourront être accordées pour couvrir les dépenses suivantes :

PROGRAMME 54/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

Subventions de toute nature en rapport avec l'information.

PROGRAMME 54/1 - COOPERATION BILATERALE (F.C.D.)

1) Dépenses de toute nature liées au programme de bourses de stage en Belgique et à l'étranger;

2) Allégement de la dette des pays en voie de développement (via l'OND);

3) Subventions aux organisations non gouvernementales et aux fédérations pour les activités d'éducation, projets et coopérants ONG, bourses et frais afférents au contrôle de ces activités;

4) Subventions-traitements et autres subventions aux associations organisatrices des écoles belges;

5) Financement de stages groupés à l'initiative d'organismes de droit privé;

6) (Subsides au "Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand (VVOB)" et à l'Association pour la promotion de l'enseignement francophone à l'étranger (APEFE));

7) Contributions financières pour des interventions de petite taille et des activités en faveur de la Femme;

8) Contributions financières pour l'aide d'urgence et l'aide alimentaire.

PROGRAMME 54/2 - POLITIQUE SCIENTIFIQUE - CADRE INTERNATIONAL

1) Contributions et participations financières de la Belgique dans les actions multilatérales de coopération au développement (Programme spécial organisations internationales);

2) Participation aux programmes de recherche en matière d'agronomie, mis en oeuvre par les organisations internationales et régionales en faveur des pays en voie de développement;

3) Subvention au "Vlaamse interuniversitaire Raad" et au Conseil interuniversitaire de la Communauté française;

4) Subventions destinées au financement d'activités d'études, de recherche et de publications scientifiques en rapport avec la problématique du développement;

5) Subventions aux institutions universitaires pour le financement de projets en matière de coopération.

PROGRAMME 54/3 - COOPERATION VIA DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES