LegalizeHistorique des réformes
27 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant les articles 318, 320 et 348 du Code civil et les articles 1306, 1309 et 1310 du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant les articles 318, 320 et 348 du Code civil et les articles 1306, 1309 et 1310 du Code judiciaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.