LegalizeHistorique des réformes
9 MARS 1995. - Loi relative aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
9 MARS 1995. - Loi relative aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.