Legalize / Belgique / 6 MARS 1995. - Loi portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune / Historique

Historique des réformes

6 MARS 1995. - Loi portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune

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1995-06-15

6 MARS 1995. - Loi portant approbation de l'accord de coopération po

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