LegalizeHistorique des réformes
3 AVRIL 1995. - Loi portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution
1 version
· 1995-04-05
1995-04-05
3 AVRIL 1995. - Loi portant exécution temporaire et partielle de l'a
version originale
Texte à cette date