LegalizeHistorique des réformes
27 MARS 1995. - Loi insérant un article 380quinquies dans le Code pénal et abrogeant l'article 380quater, alinéa 2, du même Code
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 MARS 1995. - Loi insérant un article 380quinquies dans le Code pénal et abrogeant l'article 380quater, alinéa 2, du même Code
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.