Legalize / Belgique / 13 AVRIL 1995. - [Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains]. <L 2005-08-10/61, art. 37, 001; En vigueur : 12-09-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1995 et mise à jour au 30-03-2022) / Historique

Historique des réformes

13 AVRIL 1995. - [Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains]. <L 2005-08-10/61, art. 37, 001; En vigueur : 12-09-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1995 et mise à jour au 30-03-2022)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.