Legalize / Belgique / 3 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 / Historique

Historique des réformes

3 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991

1 version · 1995-05-13

1995-05-13

3 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l

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