Legalize / Belgique / 13 AVRIL 1995. - Loi relative au contrat d'agence commerciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1999 et mise à jour au 28-04-2014) / Historique

Historique des réformes

13 AVRIL 1995. - Loi relative au contrat d'agence commerciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1999 et mise à jour au 28-04-2014)

4 versions · 1995-06-02

2005-03-26

13 AVRIL 1995. - Loi relative au contrat d'agence commerciale. (NOTE :

Voir les changements Texte à cette date

1999-07-23

13 AVRIL 1995. - Loi relative au contrat d'agence commerciale. (NOTE :

Voir les changements Texte à cette date

1999-06-12

13 AVRIL 1995. - Loi relative au contrat d'agence commerciale. (NOTE :

Voir les changements Texte à cette date

1995-06-02

13 AVRIL 1995. - Loi relative au contrat d'agence commerciale. (NOTE

version originale Texte à cette date