13 AVRIL 1995. - Loi modifiant les articles 455 et 455bis du Code judiciaire

Article 1. Dans les articles 455, § 2, alinéas 1er et 2, et 455bis, § 2, du Code judiciaire, insérés par la loi du 9 avril 1980, les mots "stagiaire" et "stagiaires" sont supprimés.

Article 2. La présente loi entre en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge d'un arrêté royal adapté pris conformément à la procédure prévue aux articles 455, § 2, alinéa 3, et 455bis, § 2, 2, alinéa 4 du Code judiciaire.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 13 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET