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Legalize / Belgique / 13 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit / Historique

Historique des réformes

13 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit

1 version · 1995-06-02
1995-06-02
13 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 26 février
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