LegalizeHistorique des réformes
13 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 29bis et abrogeant l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.