Legalize / Belgique / 13 AVRIL 1995. - Loi modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-06-1995 et mis à jour au 23-12-1995) / Historique

Historique des réformes

13 AVRIL 1995. - Loi modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-06-1995 et mis à jour au 23-12-1995)

1 version · 1995-06-10

1995-06-10

13 AVRIL 1995. - Loi modifiant la procédure de naturalisation et le

version originale Texte à cette date