LegalizeHistorique des réformes
1 DECEMBRE 1995. - Loi relatif à la prorogation de certains baux à loyer
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1 DECEMBRE 1995. - Loi relatif à la prorogation de certains baux à loyer
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.