Legalize / Belgique / 13 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 09-04-1998.) / Historique

Historique des réformes

13 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 09-04-1998.)

1 version · 1995-06-07

1995-06-07

13 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au cré

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