LegalizeHistorique des réformes
6 AVRIL 1995. - Loi autorisant l'Office national de l'emploi à recueillir, enregistrer et traiter certaines données sociales à caractère personnel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 AVRIL 1995. - Loi autorisant l'Office national de l'emploi à recueillir, enregistrer et traiter certaines données sociales à caractère personnel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.