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Legalize / Belgique / 5 JUILLET 1994. - Loi portant septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993, Section 33, "Communications et Infrastructure" / Historique

Historique des réformes

5 JUILLET 1994. - Loi portant septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993, Section 33, "Communications et Infrastructure"

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.