Legalize / Belgique / 28 AVRIL 1995. - Loi portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994 / Historique

Historique des réformes

28 AVRIL 1995. - Loi portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994

1 version · 1995-06-07

1995-06-07

28 AVRIL 1995. - Loi portant approbation de la Convention belgo-luxe

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