Legalize18 MARS 1993. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et Acte final avec quatorze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux échanges de lettres, deux Déclarations de la Communauté, quatre Déclarations de la Hongrie et Lettre du Gouvernement de la Hongrie, faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991; 2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et Acte final avec quinze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres, deux Déclarations de la Communauté, trois Déclarations de la Pologne et Lettre du Gouvernement de la Pologne, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991
Article 1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et Acte final avec quatorze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux échanges de lettres, deux Déclarations de la Communauté, quatre Déclarations de la Hongrie et Lettre du Gouvernement de la Hongrie, faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991.
Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, et Acte final avec quinze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres, deux Déclarations de la Communauté, trois Déclarations de la Pologne et Lettre du Gouvernement de la Pologne, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 1993.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
ANNEXES.
Article N1. Le texte de ces Accords peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Direction des Traités, rue Belliard 65, 1040 Bruxelles.
Article N2. Liste des Etats liés.
Etats Date du depot Date de
l'instrument de l'entree en
ratification (R) vigueur
ou d'adhesion
(A) ou de la
signature
definitive (S)
Allemagne 8 octobre 1993 1er fevrier 1994
Belgique 3 août 1993 1er fevrier 1994
CE/CECA 13 décembre 1993 1er fevrier 1994
Danemark 5 janvier 1993 1er fevrier 1994
Espagne 24 mai 1993 1er fevrier 1994
France 19 novembre 1993 1er fevrier 1994
Grece 14 juillet 1993 1er fevrier 1994
Hongrie 26 novembre 1992 1er fevrier 1994
Irlande 27 novembre 1992 1er fevrier 1994
Italie 12 octobre 1993 1er fevrier 1994
Luxembourg 2 juin 1993 1er fevrier 1994
Pays-Bas 2 juillet 1993 1er fevrier 1994
Pologne 23 novembre 1992 1er fevrier 1994
Portugal 26 octobre 1993 1er fevrier 1994
Royaume-Uni 1er décembre 1992 1er fevrier 1994
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