11 MAI 1995. - Loi portant approbation du Protocole n° 9 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 6 novembre 1990

Article 1. Article unique. Le Protocole n° 9 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 6 novembre 1990, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXE.

Article N. Protocole n° 9 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

(Pour ce protocole, voir %%1990-11-06/33%%).