LegalizeHistorique des réformes
11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, faite à Dublin le 15 juin 1990, à Rome le 7 décembre 1990 et à Luxembourg le 13 juin 1991
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.