LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 1995. - Loi portant approbation du Traité sur le régime " Ciel ouvert ", Annexes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K et L, faits à Helsinki le 24 mars 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.