LegalizeHistorique des réformes
7 AOUT 1995. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section "14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur"
1 version
· 1995-10-14
1995-10-14
7 AOUT 1995. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'anné
version originale
Texte à cette date