LegalizeHistorique des réformes
7 AOUT 1995. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section "14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur"
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
7 AOUT 1995. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section "14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur"
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.