LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 1994. - Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1995 et mise à jour au 30-03-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.