Legalize / Belgique / 23 DECEMBRE 1994. - Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1995 et mise à jour au 30-03-2016) / Historique

Historique des réformes

23 DECEMBRE 1994. - Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1995 et mise à jour au 30-03-2016)

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