Historique des réformes

6 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

1 version · 1995-04-29

1995-04-29

6 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 196

version originale Texte à cette date