Legalize / Belgique / 23 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat / Historique

Historique des réformes

23 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

1 version · 1995-03-14

1995-03-14

23 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'e

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