Legalize / Belgique / 6 AVRIL 1995. - Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 14-05-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 31-01-2014) / Historique

Historique des réformes

6 AVRIL 1995. - Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 14-05-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 31-01-2014)

3 versions · 1995-04-29

2003-06-14

6 AVRIL 1995. - Loi organisant la commission parlementaire de concertat

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1999-05-07

6 AVRIL 1995. - Loi organisant la commission parlementaire de concertat

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1995-04-29

6 AVRIL 1995. - Loi organisant la commission parlementaire de concer

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