LegalizeHistorique des réformes
8 NOVEMBRE 1995. - Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.