LegalizeHistorique des réformes
9 JANVIER 1995. - Loi confirmant l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.