LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne les travailleurs frontaliers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne les travailleurs frontaliers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.