7 AVRIL 1995. - Loi insérant un article 93bis dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1. Article1. Article unique. Un article 93bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 :

"Art. 93bis. Le montant journalier de l'indemnité d'invalidité minimum qui est octroyée aux travailleurs non réguliers ayant des personnes à charge ne peut en aucun cas être inférieur au montant, valorisé en jours ouvrables, qui est garanti aux conjoints cohabitants en vertu de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Pour les titulaires n'ayant pas de personne à charge, ce montant correspond au montant, valorisé en jours ouvrables, qui est garanti aux isolés en vertu de la même loi.

Le Roi peut augmenter ces montants et détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par "travailleurs non réguliers"."

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET