Historique des réformes

11 AVRIL 1995. - Loi visant à instituer "la charte" de l'assuré social. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1995 et mise à jour au 27-12-2023)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.