LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 1994. - DECRET contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 DECEMBRE 1994. - DECRET contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.