LegalizeHistorique des réformes
16 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne
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1995-02-23
16 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 po
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