LegalizeHistorique des réformes
16 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.