LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1994. - Décret relatif à l'entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité communale pour les Centres publics d'aide sociale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 1994. - Décret relatif à l'entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité communale pour les Centres publics d'aide sociale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.