Legalize / Belgique / 6 AVRIL 1995. - Décret instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement / Historique

Historique des réformes

6 AVRIL 1995. - Décret instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement

1 version · 1995-05-11

1995-05-11

6 AVRIL 1995. - Décret instituant le congé politique pour les membre

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